Les présents termes et conditions (les « Termes ») régissent votre relation avec 9327-2920 QUÉBEC INC., faisant affaire sous le nom Image Salon, personne morale constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (désignée dans les présents Termes et conditions par « nous », « notre » ou « nos »), ayant son siège social au 4710 Saint-Ambroise, Suite 400, Montreal, Quebec, H4C 2C7, Canada.
Ils s’appliquent au site Web imagesalon.com (le « Site Web »), au Tableau de bord client et à chacun des services que nous fournissons (individuellement, un « Service »).
1. Structure des présents Termes et conditions
Les présents Termes et conditions constituent le cadre général. Chaque Service fait également l’objet de sa propre annexe, qui fait partie intégrante des présents Termes et conditions :
Annexe A — Services de post-production : tri, traitement et retouche d’images, PROFILE, Ai Profile Setup et Find My Style.
Annexe B — Services de conception de sites Web : conception, construction et hébergement de sites Web, ainsi que l’abonnement qui s’y rattache.
En cas de conflit entre une annexe et les présents Termes et conditions, l’annexe prévaut, pour ce Service seulement. Notre Politique de confidentialité et notre Avis sur les témoins de connexion sont intégrés par renvoi; en acceptant les présents Termes et conditions, vous confirmez avoir lu l’un et l’autre.
Vous acceptez les présents Termes et conditions en créant un compte, en passant une commande ou en utilisant autrement un Service. Si vous ne les acceptez pas, en tout ou en partie, n’utilisez pas le Site Web ni les Services.
2. À qui s’adressent les présents Termes et conditions
Les Services sont fournis aux professionnels et aux entreprises de la photographie. Ils ne sont pas destinés aux consommateurs. Dans les présents Termes et conditions, « vous » désigne à la fois vous-même en tant que personne physique et l’entité que vous représentez, et vous confirmez avoir le pouvoir de lier cette entité.
Vous devez avoir au moins 18 ans.
3. Comptes
Lorsque vous créez un compte, vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour. Le défaut de le faire constitue un manquement aux présents Termes et conditions et peut entraîner la résiliation de votre compte.
Vous êtes responsable de la protection de votre mot de passe et de toute activité effectuée au moyen de celui-ci. Ne le divulguez à aucun tiers. Avisez-nous immédiatement si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée de votre compte.
Les données échangées entre le Site Web et votre navigateur sont protégées par un chiffrement en transit (TLS 1.2, AES-256 ou l’équivalent). Nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour faire en sorte que les données échangées entre vous et le Site Web ne soient pas interceptées ni altérées frauduleusement.
4. Achats et paiement
Si vous achetez un Service, il se peut que l’on vous demande de fournir des renseignements relatifs à cet achat, notamment le numéro de votre carte de paiement, sa date d’expiration et votre adresse de facturation.
Vous déclarez et garantissez que (i) vous avez le droit légal d’utiliser tout mode de paiement que vous utilisez et que (ii) les renseignements que vous fournissez sont véridiques, exacts et complets. En les soumettant, vous nous accordez le droit de communiquer ces renseignements à des tiers aux fins de la réalisation de la transaction.
Les paiements sont traités par une plateforme externe — Stripe ou PayPal — qui accepte les cartes Mastercard, Visa et American Express. Les données de carte sont traitées par cette plateforme et ne sont pas stockées sur nos serveurs. Votre utilisation de cette plateforme est assujettie à ses propres conditions.
Les prix sont ceux indiqués sur le bon de commande ou, dans le cas des abonnements, dans l’annexe applicable. Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler une commande si un Service n’est pas disponible, si la description ou le prix a été affiché par erreur, si la commande contient une erreur ou si nous soupçonnons une fraude ou une transaction non autorisée.
Les prix sont libellés en CAD pour le marché canadien et en USD pour le marché des États-Unis, selon le même montant numérique plutôt que selon une conversion au taux de change en vigueur. Les clients situés à l’extérieur du Canada et des États-Unis sont facturés comme le marché des États-Unis, en USD, ici comme dans chaque annexe. La devise doit être indiquée à côté de chaque montant avant que vous n’approuviez un achat. Le système de facturation de la Plateforme détermine et indique les taxes applicables au moment du paiement. Les prix du Service sont ceux indiqués sur le bon de commande.
Les conditions de remboursement varient selon le Service et sont énoncées dans l’annexe applicable.
5. Votre contenu
Les Services vous permettent de téléverser du matériel photographique, des textes, des logos et d’autres éléments, et de nous les faire modifier. Ils vous permettent également de rédiger et de publier vous-même des éléments, au moyen de la barre d’outils de votre site Web et de votre accès administrateur. L’ensemble de ces éléments constitue votre « Contenu », quelle que soit la façon dont il nous est parvenu : ce que vous avez envoyé au départ, ce que vous avez envoyé depuis et ce que vous avez rédigé dans les outils que nous vous avons fournis.
Vous êtes responsable de votre Contenu, y compris de sa légalité et de son caractère approprié. Vous déclarez et garantissez que (i) vous êtes titulaire du droit d’auteur sur votre Contenu ou avez autrement le droit de l’utiliser et d’accorder les licences prévues aux présents Termes et conditions et que (ii) sa mise à disposition au moyen des Services ne porte atteinte à aucun droit à la vie privée, droit à l’image, droit contractuel ou droit de propriété intellectuelle de quiconque.
Vous conservez tous les droits sur votre Contenu. La licence que vous nous accordez varie selon le Service et est énoncée dans l’annexe applicable. Aucune disposition des présents Termes et conditions ne nous transfère la propriété de votre Contenu.
Ce que nous vous livrons à l’issue de la post-production vous appartient également. Vos images traitées, de même que les catalogues, les réglages ou fichiers XMP et les préréglages que nous livrons avec elles, y compris un ensemble de préréglages Find My Style, vous appartiennent. Vous pouvez les utiliser à toute fin, notamment pour entraîner un profil de retouche ou un modèle dans tout logiciel. La section 7 ne s’y applique pas.
Si nous estimons que votre Contenu pourrait être utile à notre propre marketing, nous vous demanderons votre approbation commande par commande, et vous pourrez la refuser à votre discrétion.
Nous nous réservons le droit de bloquer ou de retirer tout élément que nous jugeons illégal, abusif, diffamatoire, obscène, frauduleux, trompeur, de nature à induire en erreur ou contrefaisant.
Éléments que vous nous envoyez avant de vous abonner
Notre processus d’accueil demande des photographies, des éléments de marque et des réponses à des questions avant qu’un abonnement ne soit en place. Ces éléments constituent du Contenu et vous appartiennent.
Nous les utilisons pour préparer la réalisation de votre site, et pour le réaliser si vous donnez suite. Si vous ne donnez pas suite :
nous les conservons pendant trois (3) mois, afin que vous puissiez reprendre là où vous en étiez;
nous ne les utilisons pas pour développer ou entraîner des modèles; et
nous les supprimons à tout moment, dès que vous nous le demandez.
Brouillons et travaux inachevés dans votre compte
Votre compte contient les travaux que vous avez commencés sans les envoyer : commandes partiellement remplies, demandes enregistrées, messages non envoyés et, pour les clients du Service de conception de sites Web, éléments non publiés sur votre site Web. Ils vous appartiennent. Nous n’y donnons pas suite et ne les publions pas tant que vous ne les avez pas envoyés ou publiés.
Notre équipe peut les consulter, puisqu’ils se trouvent dans les systèmes que nous exploitons et soutenons, et il se peut que nous devions le faire pour vous aider à leur égard. Ils demeurent accessibles tant que votre compte est ouvert et sont supprimés avec votre compte, sous réserve des copies de sauvegarde décrites dans notre Politique de confidentialité. Les brouillons sur votre site Web sont traités à la section 12 de l’Annexe B.
6. Utilisation acceptable
Vous ne pouvez utiliser les Services ni le Site Web : (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à commettre des actes illégaux ou pour y participer; (c) pour enfreindre toute loi, règle ou réglementation; (d) pour porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle ou à ceux de tiers; ou (e) à des fins obscènes ou immorales.
Il vous est également interdit : (f) de moissonner, d’explorer, de collecter ou d’utiliser tout moyen automatisé pour extraire des éléments du Site Web, du Tableau de bord client, d’un aperçu ou de tout site Web que nous construisons ou hébergeons; (g) de procéder à l’ingénierie inverse, à la décompilation ou au désassemblage de toute partie des Services, ou de tenter d’en dériver le code source, le système de design ou la structure sous-jacente; ou (h) d’utiliser le Site Web, les Services ou tout ce que nous produisons pour vous afin de développer ou d’entraîner un modèle, un outil ou un service, ou afin de construire ou d’aider à construire un service concurrent ou substantiellement similaire.
Les alinéas (f) à (h) ne restreignent pas votre propre Contenu, y compris la copie de celui-ci à partir d’un site Web que nous hébergeons pour vous, ni les livrables de post-production qui, selon la section 5, vous appartiennent.
Nous pouvons suspendre ou empêcher votre utilisation des Services si vous ne respectez pas les présents Termes et conditions. Si nous désactivons votre compte, vous pourriez perdre l’accès aux Services, aux renseignements de votre compte et à tout fichier conservé dans votre compte. Tout droit à une exportation de contenu prévu par l’annexe applicable est maintenu.
7. Notre propriété intellectuelle
Le Site Web, les Services et tout le contenu que nous générons — y compris les textes, les images, les éléments graphiques, les travaux de design et le code logiciel — sont notre propriété et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques de commerce et d’autres droits de propriété intellectuelle. Cela n’inclut pas votre Contenu ni les livrables de post-production qui, selon la section 5, vous appartiennent.
Vous pouvez afficher, télécharger ou imprimer des parties de ce matériel uniquement dans le cadre de l’utilisation d’un Service ou de la passation d’une commande. Toute autre utilisation est interdite. Les présents Termes et conditions ne vous accordent aucune licence d’utilisation d’une marque de commerce d’Image Salon. Vous ne devez retirer ni modifier aucun avis de propriété.
Il est interdit de copier ou de recréer notre design et notre code
Cette restriction s’applique à tout ce que nous concevons, construisons ou exploitons, y compris le Site Web, le Tableau de bord client et la barre d’outils des sites Web, notre système de design, nos gabarits et notre bibliothèque de composants, toute orientation de design, tout concept, toute maquette ou tout aperçu que nous vous présentons, tout site Web que nous construisons ou hébergeons pour vous et tout site Web que nous construisons ou hébergeons pour un autre client.
Que vous déteniez ou non un compte, que vous passiez ou non une commande, que vous vous abonniez ou non, maintenant ou par la suite, et tant pendant qu’après toute relation avec nous, il vous est interdit, vous-même ou par l’intermédiaire d’un employé, d’un entrepreneur, d’un développeur, d’une agence ou de tout autre tiers :
de copier, d’exporter, de moissonner, de télécharger, de décompiler ou de reproduire autrement le design, la mise en page, le balisage, le style ou le code de ce matériel;
de le reconstruire ou de le recréer — notamment à partir de captures d’écran, d’enregistrements, de fichiers exportés ou d’une copie sauvegardée des pages — sur une autre plateforme, un autre outil de création de sites Web, un autre thème, un autre gabarit ou un autre service d’hébergement;
de l’utiliser comme base d’un design dérivé, ou comme référence ou intrant pour tout outil ou modèle de design; ou
de donner instruction à quiconque, ou de retenir les services de quiconque, pour faire l’une ou l’autre des choses qui précèdent.
Cela ne restreint pas votre propre Contenu. Vos photographies, votre logo, vos textes et vos autres éléments demeurent les vôtres en vertu de la section 5, et vous pouvez les utiliser n’importe où, y compris sur un site Web construit par quelqu’un d’autre. Cela ne vous empêche pas non plus de décrire vos préférences, vos exigences ou vos goûts à un autre fournisseur dans vos propres mots. Ce que vous ne pouvez pas prendre, c’est notre design et notre code.
Si nous croyons qu’il y a eu manquement à la présente section, nous exercerons tous les recours possibles en vertu du droit d’auteur et de toute autre loi applicable, y compris par voie d’injonction, de remise, de reddition de compte des profits et de dommages-intérêts. Une annexe peut compléter la présente section pour un Service particulier, ce que fait la section 9 de l’Annexe B pour le Service de conception de sites Web; aucune annexe ne la restreint.
8. Disponibilité, erreurs et inexactitudes
Nous mettons à jour les Services de temps à autre. Nous ne garantissons pas l’exactitude ni l’exhaustivité des renseignements figurant sur le Site Web, y compris les prix, les images, les spécifications, la disponibilité et les descriptions des services, et nous pouvons corriger des erreurs ou des omissions en tout temps, sans préavis.
Soutien et délais de réponse
Nos heures de soutien sont du lundi au vendredi, de 10 h à 18 h, heure de l’Est (Montréal), à l’exception des jours fériés au Québec. La page de soutien indique toute modification de ces heures.
Une demande urgente s’entend d’une panne en production, d’une préoccupation liée à la sécurité ou à la protection de la vie privée, ou d’une défaillance de fichier ou d’accès bloquant une livraison à l’approche d’une échéance convenue. Une demande de nouveaux travaux ou de modification ordinaire du contenu, du design, de la facturation ou du compte n’est pas urgente du seul fait qu’elle est importante pour vous.
Il s’agit de délais cibles de première réponse, et non de garanties ni de délais de résolution. Nous procédons d’abord à un triage, puis fournissons une estimation du délai de résolution lorsque nous le pouvons. Nous ne garantissons pas le moment où une demande sera achevée ou résolue, et le fait de ne pas atteindre un délai cible ne constitue pas un manquement aux présents Termes et conditions. Lorsqu’une annexe prévoit un délai précis, cette annexe prévaut.
9. Liens vers des tiers
Le Site Web peut contenir des liens vers des sites ou des services de tiers sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle. Nous n’assumons aucune responsabilité quant à leur contenu, à leurs politiques de confidentialité ou à leurs pratiques, et nous ne sommes pas responsables des pertes découlant de votre utilisation de ceux-ci ou de la confiance que vous leur accordez. Nous vous recommandons de lire leurs conditions et leurs politiques de confidentialité.
10. Promotions
Les concours, tirages au sort et autres promotions peuvent être régis par des règlements distincts. En cas de conflit entre ces règlements et les présents Termes et conditions, les règlements de la promotion s’appliquent.
11. Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de tenir indemnes 9327-2920 Québec inc., ses propriétaires, dirigeants, administrateurs, représentants, employés, entrepreneurs, concédants de licence, licenciés, fournisseurs et mandataires à l’égard de toute réclamation, de tous dommages, pertes, obligations et frais (y compris des honoraires juridiques raisonnables), de toute action ou de toute demande découlant (a) de tout manquement à vos obligations aux termes des présents Termes et conditions, (b) de tout Contenu que vous téléversez ou (c) de toute conduite négligente ou illégale de votre part ou de la part de toute personne accédant aux Services au moyen de votre compte.
12. Limitation de responsabilité
9327-2920 QUÉBEC INC., SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, ASSOCIÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS OU SOCIÉTÉS AFFILIÉES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D’AUCUNE PERTE NI D’AUCUN DOMMAGE INDIRECT (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, EN VERTU DE QUELQUE THÉORIE JURIDIQUE QUE CE SOIT, ET Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES ÉCONOMIQUES, LA PERTE OU L’ENDOMMAGEMENT DE SUPPORTS ÉLECTRONIQUES OU DE DONNÉES, LA PERTE D’ACHALANDAGE OU D’AUTRES PERTES INCORPORELLES) RÉSULTANT (A) DE VOTRE ACCÈS AUX SERVICES OU DE VOTRE UTILISATION DE CEUX-CI; (B) DE VOTRE INCAPACITÉ D’ACCÉDER AUX SERVICES OU DE LES UTILISER; (C) DE TOUTE CONDUITE OU DE TOUT CONTENU D’UN TIERS SUR LES SERVICES OU EN LIEN AVEC CEUX-CI; OU (D) DE L’ACCÈS NON AUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU À VOTRE CONTENU, OU DE LEUR UTILISATION OU ALTÉRATION NON AUTORISÉE, QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ D’UNE TELLE PERTE.
NONOBSTANT TOUT DOMMAGE QUE VOUS POURRIEZ SUBIR, NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ET CELLE DE L’UN OU L’AUTRE DE NOS FOURNISSEURS EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DES PRÉSENTS TERMES ET CONDITIONS, AINSI QUE VOTRE RECOURS EXCLUSIF, SE LIMITENT AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
13. Exclusion de garanties
9327-2920 QUÉBEC INC. N’OFFRE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, CONCERNANT LE SITE WEB ET LA TECHNOLOGIE QUI Y EST ASSOCIÉE. VOUS UTILISEZ LES SERVICES À VOS SEULS RISQUES, ET LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LES SERVICES SONT FOURNIS SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DÉCOULANT DU COURS DE L’EXÉCUTION.
NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE (A) LES SERVICES FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, DE FAÇON SÉCURISÉE OU SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT OU À UN ENDROIT PARTICULIER; (B) TOUTES LES ERREURS OU TOUS LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS; (C) LES SERVICES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES LOGICIELS MALVEILLANTS; OU (D) LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES.
14. Durée et résiliation
Les présents Termes et conditions demeurent en vigueur jusqu’à leur résiliation par vous ou par nous.
Nous pouvons résilier ou suspendre l’accès aux Services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, si vous contrevenez aux présents Termes et conditions. Les droits de résiliation propres à un abonnement sont énoncés dans l’annexe applicable.
Toutes les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation y survivent, y compris les dispositions relatives à la propriété, les restrictions relatives à la copie ou à la recréation de notre design et de notre code prévues à la section 7, les exclusions de garanties, l’indemnisation et les limitations de responsabilité. Dès la résiliation, votre droit d’utiliser les Services prend fin immédiatement.
Nous pouvons également mettre fin à un Service sans engager notre responsabilité, en tout temps, moyennant un préavis de deux (2) jours, à notre seule discrétion. Si nous le faisons pendant une période d’abonnement payée, nous rembourserons la portion inutilisée. Pour le Service de conception de sites Web, le préavis est plutôt de quatorze (14) jours (Annexe B, section 15).
15. Dispositions générales
Droit applicable. Les présents Termes et conditions sont régis exclusivement par les lois applicables dans la province de Québec, sans égard aux règles en matière de conflit de lois. Tout litige en découlant sera tranché exclusivement par les tribunaux de la province de Québec.
Changements. Nous pouvons modifier les présents Termes et conditions (i) pour tenir compte de changements apportés à un Service ou à notre façon de faire affaire, (ii) pour des raisons juridiques, réglementaires ou de sécurité, ou (iii) pour prévenir les abus ou les préjudices. Si nous les modifions de façon importante pendant un abonnement actif ou une commande en cours, nous vous donnerons un préavis raisonnable et la possibilité d’en prendre connaissance; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez annuler. Tout montant qui, selon l’annexe applicable, devient exigible à l’annulation, comme les versements impayés de l’option Designer ou de PROFILE, demeure exigible. Lisez les Termes et conditions chaque fois que vous passez une nouvelle commande, car ils peuvent changer d’une commande à l’autre.
Absence de renonciation. Si vous contrevenez aux présents Termes et conditions et que nous n’agissons pas immédiatement, ou n’agissons pas du tout, nous conservons le droit d’exercer tous nos droits et recours à toute date ultérieure.
Force majeure. Nous ne sommes pas responsables de tout manquement aux présents Termes et conditions causé par des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris tout incident de cybersécurité limitant notre capacité à fournir un Service en temps opportun.
Absence de droits des tiers. Une personne qui n’est pas partie aux présents Termes et conditions n’a aucun droit d’en exiger l’exécution. Vous ne pouvez céder les droits que vous confèrent les présents Termes et conditions, les concéder en sous-licence ni les transférer autrement.
Modifications. Aucune modification des présents Termes et conditions ni aucune renonciation à ceux-ci, que ce soit à votre égard précisément ou de manière générale, ne nous lie, à moins d’être publiée sur le Site Web ou signée par un dirigeant de 9327-2920 Québec inc.
Langue. Les présents Termes et conditions, ainsi que l’ensemble des politiques et documents connexes, ont été rédigés en anglais selon la volonté expresse des parties, celles-ci reconnaissant avoir d’abord pris connaissance de la version française disponible sur notre site Web.
16. Coordonnées
Courriel : info@imagesalon.com
Téléphone : 1 888 351-6731